Oriental - FAQ

En quoi consiste le Code du travail ?

Voir la réponseFermer la réponse

Comment protéger marques, brevets et propriété industrielle développées au Maroc?

Voir la réponseFermer la réponse

Le régime fiscal est-il avantageux pour investir dans l’Oriental ?

Voir la réponseFermer la réponse

Le régime fiscal marocain a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI) permettant simplification, rationalisation et modernisation de la fiscalité, Pour encourager les investissements et promouvoir certains secteurs, le dispositif législatif d’incitation fiscale prévoit des exonérations fiscales en matière de droit commun et en matière sectorielle. Les principaux impôts sont : - L'Impôt sur le Revenu (IR) : concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes, L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Taux : le barème de calcul de l’IR est compris entre 0% et 38% (A compter du 1er janvier 2010,) Des taux spécifiques et des exonérations partielles ou totales sont prévus pour certains produits et rémunérations. Revenus concernés par l’IR : Les revenus salariaux ; Les revenus professionnels ; Les revenus et profits fonciers ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus agricoles (exonérés de l'IR de l'IS jusqu'au 31/12/2013)  - L'Impôt sur les Sociétés (IS) : concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur option irrévocable aux sociétés de personnes. Taux de l’IS : 30% :Taux normal 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail. Des taux spécifiques et des exonérations partielles ou totales sont également prévus. - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : s'applique aux dépenses de consommation La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.   Trois types de taux sont en vigueur : Taux normal : 20 % Taux réduits : 7%, pour certains produits de grande consommation, 10% sur certains produits alimentaires, boissons et l'hôtellerie notamment et 14% pour d'autres produits Taux spécifiques Les Droits d'Enregistrement et de timbre

Existe-t-il des incitations à l’investissement ?

Voir la réponseFermer la réponse

Quel est le salaire minimum légal (SMIG) ?

Voir la réponseFermer la réponse

Quelle est la durée légale du travail ?

Voir la réponseFermer la réponse

Quelles sont les règles en vigueur concernant accidents du travail et maladies professionnelles ?

Voir la réponseFermer la réponse

Quelles sont les formalités pour embaucher des travailleurs étrangers ?

Voir la réponseFermer la réponse

Les Etrangers désirant travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail. Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également soumise au visa. Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait. Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc. Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi. Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat. Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploi auquel il doit présenter les documents suivants : Un contrat de travail type à faire viser par les services de l’immigration. Le passeport, une fiche anthropométrique. Un certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant que le salarié est apte pour l’emploi offert. Documents attestant la qualification professionnelle du salarié étranger (diplômes, attestation de travail délivrée par l’ex-employeur…). Après avis favorable, le contrat est visé. La durée du contrat de travail du travailleur étranger doit être conforme aux conditions des lois de police (exigence d’une adresse de domicile et du titre de séjour). Il existe plusieurs types de contrats de travail : CDD avec une période maximale de 1 an renouvelable une fois, CDI pour une période maximale de 6 mois non-renouvelable, Intérim pour une période maximale de 3 mois renouvelables une fois

Quelles sont les formalités sociales à effectuer par l’entreprise ?

Voir la réponseFermer la réponse

Au préalable avant toute embauche : Formalités sociales Objectif Timing Formalités Affiliation à la CNSS Donner à l’employeur la possibilité de percevoir les allocations familiales Avant le début de l’activité Auprès de la CNSS ou au Centre Régional d’Investissement Si le personnel est embauché Formalités Sociales Objectif Timing Formalités Déclaration d’existence à l’inspection du travail L’inspecteur du travail est un élément important de la vie d’une entreprise. Son autorisation doit être demandée pour toute dérogation à la législation sociale Avant la première embauche et de préférence avant le début de l’activité. A l’inspection du travail Demande d’immatriculation en tant qu’employeur à la sécurité sociale Pour permettre aux salariés de bénéficier des prestations sociales Dès l’embauche du premier salarié Auprès de la CNSS Achat et paraphe du Livre de paie Le livre de paie permet à l’inspecteur de contrôler le respect de la réglementation en matière de rémunération. Au plus tard lors de la première embauche Auprès de l’inspection du travail Etablissement d’un règlement intérieur Afin de définir les conditions de travail dans l’entreprise, comme par exemple la durée du travail et du repos, le salaire, les mesures de sécurité, les sanctions. Tout salarié doit pouvoir prendre connaissance lui-même de ce règlement, à tout moment. Dans un délais de 2 ans après le démarrage de l’activité. Consulter les représentants des travailleurs (délégués du personnel et délégués syndicaux) avant l’élaboration du règlement.

Existe-t-il un système de sécurité sociale au Maroc ?

Voir la réponseFermer la réponse

Existe-t-il un cadre régissant les rapports employeur/employés ?

Oriental Marocain

Oriental Développement

Oriental Tourisme

Oriental Technologies

Oriental Carrières

Oriental Culture

Oriental TV

Discovering Oujda

Discovering Berkane

Discovering Nador

Discoering Figuig

Discovering Taourirt

Discovering Jerada

Discovering Driouch

Discovering Guercif

Investir

Mais aussi...

FAQ
Imprimer la page

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

La Région de l'Oriental

Les grands projets

Investir

Les acteurs

Media centre

2019 © Oriental-developpement.com

Mentions légales

Oriental Marocain

Oriental Développement

Oriental Tourisme

Oriental Technologies

Oriental Carrières

Oriental Culture

Oriental TV

Discovering Oujda

Discovering Berkane

Discovering Nador

Discoering Figuig

Discovering Taourirt

Discovering Jerada

Discovering Driouch

Discovering Guercif

Investir

Mais aussi...

FAQ Imprimer la page

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

Voir la réponseFermer la réponse

La Région de l'Oriental

Les grands projets

Investir

Les acteurs

Media centre

2019 © Oriental-developpement.com

Mentions légales

FAQ
Imprimer la page