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Guide de l'investisseur

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Procédures administratives

Les 10 formalités administratives de la création d’entreprise :

  • Formalité 1 : Certificat négatif
  • Formalité 2 : Etablissement des statuts
  • Formalité 3 : Etablissement des bulletins de souscription
  • Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré
  • Formalité 5 : Etablissement des déclarations Souscription/Versement
  • Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement
  • Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal
  • Formalité 8 : Immatriculation au registre du commerce
  • Formalité 9 : Affiliation à la CNSS
  • Formalité 10 : Publications officielles

Cadre légal

Source : Agence Marocaine de Développement des Investissements

Un cadre légal conforme aux normes internationales...

L’investissement étant un facteur déterminant pour une croissance économique durable et soutenue, les entrepreneurs trouveront dans la région de l’Oriental le même contexte favorable au développement des affaires voulu par le Maroc : libéralisation de l’économie, assouplissement des procédures et meilleure protection des opérateurs privés  à travers de nouvelles lois pour l’amélioration des conditions d'investissement.


Code du travail

Il  se caractérise par sa conformité avec les principes édictés par la Constitution et avec les normes internationales prévues dans les conventions des Nations Unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.
 Les droits protégés comprennent notamment les points suivants :

  • Liberté syndicale et adoption effective du droit d'organisation et de négociation collective
  • Interdiction de toutes formes de travail par contrainte
  • Elimination effective du travail des enfants
  • Interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de professions 

  • Egalité des salaires
     

Droits d‘auteurs et droits voisins

Ces mesures visent l’harmonisation de la législation nationale avec les engagements pris par le Maroc dans le cadre des traités et accords internationaux, notamment l’accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle) de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC), les Traités Internet de l’OMPI : Traité sur le droit d’auteur (WCT) et Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et les Accords de Libre Échange (ALE) conclus par le Maroc avec d’autres pays partenaires.

Sous la tutelle du Ministère de la Communication, le Bureau marocain du droit d’auteur est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins.


Propriété industrielle

Droit exclusif donnant à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l'utilisation du bien concerné, il concerne les biens incorporels suivants :

  • Créations techniques : les Brevets d'invention
  • Créations ornementales : les Dessins et Modèles industriels
  • Signes distinctifs : marques, dénominations sociales, noms commerciaux, appellations d'origine et indications géographiques
     

Cette loi prévoit des dispositions relatives au système d'opposition des marques, aux mesures, aux frontières pour les marchandises soupçonnées contrefaites, à la protection des signes sonores et aux marques olfactives ainsi qu’au dépôt de marques sous forme électronique.
Les formalités de protection de la Propriété Industrielle et Commerciale et les demandes d’application de la législation internationale et nationale sont effectuées à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).


Liberté des prix et de la concurrence

La loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence définit les règles de protection de la concurrence. Elle vise à stimuler la compétitivité, favoriser les consommateurs et assurer la transparence et la loyauté des relations commerciales.

La politique de concurrence au Maroc permet aux entreprises d'intervenir sur des marchés ouverts, dont le fonctionnement n’est pas entravé par des comportements anticoncurrentiels de la part d'autres entreprises.

Les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché national sont interdites, à savoir :  les ententes, l’exploitation abusive d’une position dominante et l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.

Les sanctions prévues sont essentiellement pécuniaires. Les niveaux de sanctions sont déterminés par l’importance de l’infraction et du préjudice subi par le marché ou par les opérateurs ainsi que les circonstances qui les justifient (mauvaise foi, récidive).



Protection des données personnelles

La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a introduit un ensemble de dispositions visant à la protection de l’identité, des droits et des libertés individuelles et collectives ainsi que la vie privée, contre toutes les atteintes susceptibles de les affecter par l’usage de l’informatique.

La loi définit notamment le droit d’accéder aux bases contenant les données personnelles, de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées ou dont la finalité du traitement a été réalisée.

Avec l'adoption de la loi 09-08, le Maroc est parmi les premiers pays arabes et africains doté d’un système de protection aussi complet, et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles.


Arbitrage et médiation conventionnelle

Le système juridique arbitral marocain présente une série de mesures pour harmoniser la législation commerciale marocaine avec les principes internationaux.

 Parmi les nouvelles mesures figure l’élargissement du domaine de l’arbitrage aux personnes morales de droit public. L’exécution des sentences arbitrales relatives à ces actes demeure toutefois soumise à l’exequatur qui revient à la juridiction administrative dans le ressort de laquelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence arbitrale concerne l’ensemble du territoire national.

 Ce texte donne également au tribunal arbitral le droit de statuer soit d’office, soit sur la demande de l’une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences ou sur la validité de la convention d’arbitrage. Il peut prendre également, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite de sa mission.

Cette loi a également contribué à octroyer la qualité d’international à un arbitrage donné et à prévoir la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des conflits.

Fiches pratiques